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Enregistrement des présences lors de travaux immobiliers

La loi du 8 décembre 2013 qui impose l'enregistrement des personnes qui exécutent des travaux immobiliers (1) sur certains chantiers, est entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Quand l'enregistrement est-il obligatoire?

L'enregistrement des présences est obligatoire pour des chantiers où sont exécutés des travaux dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 € (500.000 € à partir du 1er mars 2016). Il s'agit ici de contrats conclus par des entrepreneurs avec un seul et même donneur d'ordre.

Pour des travaux budgétisés à hauteur d'un montant inférieur à 800.000 € (500.000 € à partir du 1er mars 2016) , un enregistrement des présences n'est pas nécessaire. Si, en ajoutant un contrat, vous dépassez le montant total de 800.000 € (500.000 € à partir du 1er mars 2016), l'enregistrement est obligatoire.

Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Loi sur le bien-être)

L'enregistrement des présences découle de la loi sur le bien-être pour les travailleurs et permet de savoir avec exactitude qui était présent à quel moment sur quel chantier.  Ceci permet d'y voir plus clair en cas d'accidents ou lors de situations dangereuses comme lorsque de l'amiante est présente sur le chantier.

En déterminant avec précision qui se trouve et en quelle qualité sur le chantier, le secteur dispose d'une "arme" pour lutter contre la concurrence déloyale et limiter la fraude sociale.

La loi prévoit que quiconque qui exécute des travaux immobiliers sur un chantier doit être enregistré. La responsabilité de l'enregistrement repose tant sur l'employeur que sur le travailleur. Les deux parties doivent se rappeler mutuellement l'obligation d'enregistrement et déterminer ensemble qui se charge de l'enregistrement.

Comment enregistrer?

L'employeur ou l'entrepreneur doit veiller à ce que ses travailleurs ou sous-traitants soient enregistrés. Vous pouvez effectuer l'enregistrement vous-même ou le faire effectuer par les travailleurs ou les sous-traitants. Pour cela, des accords clairs doivent être passés!

Si les travailleurs ou sous-traitants effectuent eux-mêmes l'enregistrement, l'employeur doit dans ce cas fournir un moyen d'enregistrement.

Le travailleur doit s'assurer que sa présence sur le chantier a été enregistrée. Ce contrôle est possible par le service en ligne Checkinatwork où des travailleurs peuvent vérifier que l'enregistrement a été effectué par l'employeur.

Le travailleur peut également effectuer lui-même l'enregistrement si cela est convenu de la sorte avec l'employeur.

Des indépendants qui doivent effecteur des travaux immobiliers en tant que sous-traitant doivent aussi être enregistrés; dans ce cas, les règles valables pour les travailleurs sont d'application. L'indépendant convient avec le donneur d'ordre de qui effectue l'enregistrement; il peut effectuer lui-même l'enregistrement ou vérifier l'enregistrement qui a été effectué par le donneur d'ordre via le service en ligne Checkinatwork.

Checkinatwork

D'application pour qui?

Quiconque exécute des travaux immobiliers doit être enregistré pour chaque jour de présence sur le chantier; l'enregistrement peut se faire par jour ou pour plusieurs jours à la fois.

Où l'enregistrement doit-il se faire?

Il est possible de s'enregistrer sur le chantier ou à distance à la condition que la présence soit enregistrée avant que le travailleur concerné commence à travailler. Pour cela, les personnes concernées ont le choix entre quatre canaux d'enregistrement différents qui peuvent être utilisés en alternance.

  • 1. Le service en ligne via le portail
  • 2. Le service en ligne mobile
  • 3. ‘Gateway’ où l'enregistrement se fait à l'arrivée sur le chantier
  • 4. Le service web checkinatwork communique avec un système d'enregistrement existant ou un système de planification (track-and-trace ou un propre système d'enregistrement des présences). Le service web enregistre et annule des présences sur le chantier.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le site web de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).



(1) Les travaux immobiliers sont tous les travaux exécutés sur un bien immobilier ou une partie d'un bien immobilier:  construire, transformer, achever, aménager, réparer, entretenir, nettoyer et démolir.