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Déclaration de travaux

Depuis le 1er janvier 2014, les entrepreneurs doivent déclarer leurs chantiers via le nouveau service en ligne 'Déclaration de travaux'. Jusque fin 2013, ces travaux étaient déclarés via la 'Déclaration unique de chantier'.

Grâce à l'harmonisation de la législation, les différents volets ont été supprimés et remplacés par une seule déclaration de sorte qu'un entrepreneur ne doit introduire qu'une seule déclaration 30bis par chantier. Les travaux sont déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), qui ensuite transmet les données à Constructiv et au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

La déclaration doit être introduite par l'entrepreneur qui a conclu un contrat avec un maître d'ouvrage. L'entrepreneur doit par la même occasion ajouter les coordonnées de ses sous-traitants. La déclaration doit être introduite avant le début des travaux et le document généré avec les coordonnées du déclarant, du chantier et du maître d'ouvrage doit être affiché à un endroit accessible pour le personnel et pour les autres parties intéressées.

En exécution de la réglementation en matière de bien-être, l'entrepreneur peut en outre compléter pour le chantier un formulaire électronique avec des informations utiles en matière de prévention.

Ce formulaire peut être affiché avec la déclaration de travaux. Il est également disponible via les fédérations professionnelles.

Quels travaux devez-vous déclarer?

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration pour les travaux immobiliers de:

  • chaque contrat “Donneur d’ordre - entrepreneur déclarant” quelle que soit le montant avec au moins 2 sous-traitants
  • chaque contrat “Donneur d’ordre – entrepreneur déclarant” à partir de € 5.000 (hors TVA) avec au moins 1 sous-traitant;
  • chaque contrat “Donneur d’ordre - entrepreneur déclarant” à partir de € 30.000  (hors TVA) avec ou sans sous-traitant.

Exemple:

 Valeur du contrat (hors tva)  Nombre de sous-traitants  Déclaration
35.000 €  0  Oui
15.000 €  2  Oui
15.000 €   0  Non
  5.075 €   0  Non
  5.075 €  1  Oui
  3.000 €  0  Non
  3.000 €  1  Non
  3.000 €  2  Non

Comment effectuer la déclaration?

Le service en ligne ‘Déclaration de travaux’ est disponible sur le portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be via la rubrique 'Entreprise' où les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de deux manières différentes. Le mode sécurisé leur donne accès à toutes les fonctionnalités disponibles: créer, compléter, modifier et consulter leurs propres déclarations. Pour obtenir l'accès à la zone sécurisée, les entrepreneurs doivent se connecter avec leur nom d'utilisateur et leur mot de passe. Il est vivement recommandé d'effectuer les déclarations en mode sécurisé étant donné que dans le mode non sécurisé, il est uniquement possible de créer une déclaration et d'ajouter des sous-traitants.

Étant donné qu'une seule déclaration est effectuée par chantier, le système associera les coordonnées du maître d'ouvrage au code postal du chantier afin de pouvoir proposer à l'entrepreneur qui désire rédiger une nouvelle déclaration, une liste de tous les chantiers avec le même maître d’ouvrage et code postal que le chantier qu'il souhaite déclarer. Dans le cas où une déclaration a déjà été faite pour ce chantier, l'entrepreneur n'aura plus qu'à cliquer sur 'Ajouter mon contrat' pour joindre directement le contrat à la déclaration existante.

Après avoir introduit toutes les données, l'entrepreneur reçoit le numéro d'identification du chantier.

Les travaux dangereux en rapport avec l’amiante doivent également être mentionnés dans la déclaration 30bis. En cas de présence d'amiante, cette déclaration doit en outre être introduite 14 jours au plus tard avant le début des travaux.

Les déclarations qui ont été effectuées via l'ancienne application ‘Déclaration unique de chantier’, restent disponibles dans le nouveau service ‘Déclaration de travaux’.

Des informations complémentaires sur cette nouvelle application sont disponibles sur www.socialsecurity.be dans la rubrique 'Travailler avec des contractants'. Il est également possible de télécharger un manuel de l'utilisateur. Si toutefois vous avez encore des questions, le centre de contact est joignable par e-mail à l'adresse contactcenter@eranova.fgov.be ou chaque jour ouvrable de 7h à 20h, par téléphone, au 02/511.51.51.

Informations complémentaires importantes

Constructiv reçoit chaque jour des demandes pour adapter ou améliorer des déclarations de chantiers. Il s'agit la plupart du temps de déclarations qui ont été introduites via l'accès non sécurisé et Constructiv ne peut pas donner suite à la demande. Dans ce cas, nous ne pouvons que rediriger les entreprises.

Consultez également les informations sur l'historique de cette application.

Des chiffres concrets sont enfin également disponibles sur le nombre de déclarations que Constructiv reçoit chaque année.

 

 

 

 



Si vous avez des questions sur l'accès sécurisé, vous pouvez vous adresser au centre de contact par e-mail à contactcenter@eranova.fgov.be par téléphone au numéro 02/511.51.51 (les jours ouvrables de 9h à 17h).

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