Lois

Au sens strict, la loi est en Belgique une norme juridique persistante et générale qui émane du Parlement et du Roi. La ratification par le Roi est contresignée par le Ministre compétent.

Vous trouverez ici d'une part, un aperçu succint et d'autre part le texte intégral des lois suivantes:

  • la loi du 04.08.96 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail