Normes

Les normes sont considérées comme règles de savoir-faire. Cela signifie que l’application d’une norme n’est en fait pas une obligation légale.

Une norme peut avoir un caractère contraignant lorsqu’un texte de loi y fait explicitement référence.

Les normes suivantes sont d’application courante en Belgique:

  • Les normes belges sont en principe des règles de savoir-faire à moins d’être ratifiées par un arrêté royal.
  • Les normes européennes (EN) deviennent de plus en plus importantes et remplacent progressivement les normes des Etats membres européens.
  • Les normes européennes harmonisées sont des normes auxquelles il est fait explicitement référence dans une directive européenne. Dans le cadre d’une directive européenne (p.ex. la directive ‘Machines’), la Commission européenne charge les instituts de normalisation européens d’élaborer des normes qui sont publiées en tant que normes harmonisées dans le Journal officiel.
  • Les normes internationales sont uniquement utilisées comme règles de savoir-faire s’il n’existe pas de normes belges ou européennes à propos sur un certain sujet.

Vous pouvez retrouver une liste de toutes les normes sur le site du Bureau de Normalisation (NBN) .